Informations légales

Mise à jour : Octobre 2026

Article 1 - Identification de l'éditeur

Le site internet accessible à l'adresse https://morphingpulse.com, ainsi que les sites, sous-domaines, plateformes et applications associés à l'écosystème Morphing Pulse, sont édités, selon leur périmètre respectif, par :

• Éditeur : Christophe BOURBON - Entrepreneur individuel (EI)
• Régime de l’entreprise : Micro-entrepreneur
• Nom commercial : Morphing Pulse
• Numéro SIREN : 984 644 526
• Adresse de domiciliation professionnelle : 1 Kerloquet, 29300 Guilligomarc'h, France
• Téléphone : 07 49 35 21 81
• Adresse électronique : contact@morphingpulse.com
• Site internet principal : https://morphingpulse.com
• Régime de TVA : Redevable de la TVA, hors franchise en base

Les informations ci-dessus constituent les coordonnées de référence de l'éditeur pour l'ensemble du présent document.

Article 2 - Direction de la publication

Le directeur de la publication est l'entrepreneur individuel identifié à l'article 1.

Il assume la responsabilité éditoriale des contenus publiés sous sa direction, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3 - Hébergement

Le site principal Morphing Pulse est auto-hébergé sur une infrastructure informatique privée, administrée directement par l'éditeur.

L'hébergement est assuré sous la responsabilité de l'entrepreneur individuel identifié à l'article 1, à son adresse de domiciliation professionnelle.

Les coordonnées permettant de contacter le responsable de l'hébergement sont celles figurant à l'article 1.

Cette infrastructure peut accueillir différents sites, services, applications et composants numériques de l'écosystème Morphing Pulse.

Les prestataires assurant la connectivité internet, l'enregistrement des noms de domaine ou la fourniture de services techniques complémentaires ne sont pas nécessairement les hébergeurs des contenus concernés.

Lorsque certains services de l'écosystème sont hébergés par des prestataires distincts, les informations légalement requises concernant leur hébergement sont mises à disposition dans les mentions propres à ces services ou dans une version actualisée du présent document.

Article 4 - Objet et périmètre des activités

Morphing Pulse développe un ensemble d'activités, de prestations, de solutions et de technologies destinées notamment aux organisations, entreprises, collectivités, établissements, professionnels et particuliers.

Son champ d'activité comprend notamment :

Conseil, diagnostic et analyse organisationnelle

L'observation et l'analyse du fonctionnement réel des organisations, des dynamiques humaines et collectives, des interactions, des processus décisionnels, de la coordination, des vulnérabilités et des écarts entre fonctionnement prévu et fonctionnement observé.

Immersion, simulation et expérimentation

La conception, la préparation, l'organisation et la réalisation d'expériences immersives, de mises en situation, de simulations, d'exercices et de dispositifs d'observation ou d'évaluation en environnement réel, reconstitué ou numérique.

Accompagnement et transformation

L'accompagnement stratégique, organisationnel, opérationnel, pédagogique et managérial, notamment en matière d'alignement, de performance collective, de sécurité, de prévention, de robustesse, de continuité d'activité, de gestion des situations complexes et de résilience.

Formation et transmission des compétences

La conception, l'organisation et la réalisation d'actions de formation, de sensibilisation, d'apprentissage, d'entraînement, d'évaluation et d'accompagnement pédagogique, en présentiel, à distance ou selon des modalités hybrides.

Technologies, matériels et équipements

La recherche, la conception, le développement, l'assemblage, la présentation, la commercialisation, la fourniture ou la mise à disposition de dispositifs techniques, matériels pédagogiques, équipements de simulation, accessoires et solutions associés aux activités de Morphing Pulse.

Applications et services numériques

La conception, le développement, l'édition, l'exploitation et la commercialisation de sites internet, plateformes, logiciels, applications, outils numériques, contenus interactifs, systèmes d'analyse et solutions d'intelligence artificielle.

Ces activités peuvent notamment comprendre des services pédagogiques, des espaces personnels, des comptes utilisateurs, des parcours individualisés, des abonnements, des licences, des contenus numériques et des fonctionnalités gratuites ou payantes.

Études, contenus et ressources

La création, la publication, la diffusion et la commercialisation de méthodes, études, rapports, cartographies, supports pédagogiques, publications, contenus audiovisuels, documents, outils et ressources intellectuelles.

Cette présentation couvre les activités existantes et celles susceptibles d'être progressivement développées au sein de l'écosystème Morphing Pulse.

Elle ne constitue ni une déclaration d'activité réglementée, ni une autorisation d'exercer une activité soumise à des conditions particulières, ni une affirmation selon laquelle tous les services décrits sont déjà disponibles.

Chaque activité est exercée dans les limites des activités effectivement déclarées, des qualifications, autorisations et assurances requises, ainsi que des réglementations applicables.

Article 5 - Objet et fonctionnement des services numériques

Les sites, plateformes et applications de l'écosystème Morphing Pulse peuvent notamment permettre :

• La présentation des activités, offres et solutions.
• La consultation de contenus et ressources.
• La prise de contact et la demande de prestations.
• La création et la gestion de comptes utilisateurs.
• L'accès à des espaces personnels ou professionnels.
• L'utilisation de services pédagogiques, interactifs ou numériques.
• La souscription à des offres gratuites ou payantes.
• La gestion d'abonnements, de licences et de droits d'accès.
• La commande de prestations, produits, équipements ou contenus.
• L'accès à des applications associées, notamment Pulse Academy.

La disponibilité des fonctionnalités dépend de leur état de déploiement et des conditions propres à chaque service.

Les conditions d'accès, d'utilisation, de commande et de commercialisation sont précisées, lorsqu'elles sont applicables, dans les Informations contractuelles — CGU/CGV et les éventuelles conditions particulières des offres ou applications concernées.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les éléments originaux constituant les sites, applications, services, supports et créations de Morphing Pulse sont susceptibles d'être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments comprennent notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, créations graphiques, identités visuelles, logos, interfaces, architectures logicielles, codes, contenus pédagogiques, documents, cartographies, bases de données, outils d'analyse, méthodes formalisées et dispositifs techniques.

L'entrepreneur individuel identifié à l'article 1 conserve les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur ces éléments.

Les contenus, logiciels, technologies et créations appartenant à des tiers demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

L'accès à un site, une application, une prestation ou un contenu ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation, licence applicable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, redistribution ou exploitation d'éléments protégés est interdite.

Les conditions particulières d'utilisation des logiciels, contenus, méthodes, livrables et ressources peuvent être précisées dans les documents contractuels applicables.

Les dénominations, marques, logos et autres signes distinctifs bénéficient des protections légalement applicables, dans la mesure des droits effectivement détenus.

Article 7 - Utilisation des contenus et ressources

Les contenus librement accessibles peuvent être consultés dans le respect de leur destination, des droits de propriété intellectuelle et des conditions applicables.

Sauf autorisation ou exception légale, leur mise à disposition ne permet pas leur reproduction substantielle, leur redistribution, leur intégration dans des offres commerciales tierces ou leur exploitation concurrente.

Les contenus professionnels, pédagogiques, méthodologiques et techniques sont destinés à l'information, à l'apprentissage ou à l'accompagnement selon les objectifs propres à chaque service.

Ils ne constituent pas, à eux seuls, une certification, une habilitation, une validation réglementaire ou une garantie de résultat.

Article 8 - Informations et responsabilité éditoriale

Morphing Pulse s'efforce de fournir des informations pertinentes, compréhensibles et actualisées.

Les informations générales publiées peuvent évoluer et ne sauraient systématiquement se substituer à une analyse individualisée, à une expertise réglementaire ou à l'intervention d'un professionnel habilité lorsque celle-ci est nécessaire.

Les descriptions des prestations, technologies et applications sont présentées à titre informatif, sous réserve des offres contractuelles effectivement proposées.

L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue des sites et services.

Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'événements extérieurs.

Les responsabilités de Morphing Pulse demeurent régies par les dispositions légales applicables et par les engagements contractuels valablement conclus.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne peut avoir pour effet d'exclure une responsabilité dont l'exclusion est interdite par la loi.

Article 9 - Confidentialité des activités professionnelles

Les activités de Morphing Pulse peuvent conduire à la connaissance d'informations professionnelles, organisationnelles, opérationnelles, techniques ou stratégiques concernant ses clients et partenaires.

Morphing Pulse attache une importance particulière à la confidentialité des informations auxquelles il accède dans le cadre de ses interventions.

Les modalités précises de collecte, d'utilisation, de conservation, de restitution et de protection des informations confidentielles sont déterminées, selon leur nature, par les dispositions légales applicables et les engagements contractuels conclus avec les parties concernées.

Lorsque des interventions impliquent des observations, entretiens, enregistrements, captations ou traitements de données personnelles, les obligations applicables en matière d'information, de protection des données et de respect des droits des personnes doivent être respectées.

Le présent article ne se substitue pas aux accords de confidentialité, aux contrats de prestation ni aux informations relatives aux traitements de données personnelles.

Article 10 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés sous la responsabilité de Morphing Pulse sont soumis à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux traitements, aux finalités, aux fondements juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Des informations complémentaires peuvent être mises à disposition pour les applications, services pédagogiques, dispositifs d'observation ou traitements particuliers, notamment lorsqu'ils concernent des mineurs.

Le responsable du traitement, pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens, est l'entrepreneur individuel identifié à l'article 1.

Article 11 - Cookies et technologies similaires

Les sites et applications de Morphing Pulse peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à leur fonctionnement, à la gestion des sessions, à l'authentification ou à la sécurité.

Lorsque des traceurs sont soumis à consentement préalable, leur utilisation doit respecter les exigences légales applicables.

Les informations relatives aux traceurs effectivement utilisés et aux modalités d'exercice des choix des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité ou dans les informations dédiées aux cookies.

Article 12 - Liens et services tiers

Les sites et applications Morphing Pulse peuvent contenir des liens vers des ressources, applications, plateformes ou services exploités par des tiers.

Ces services demeurent soumis à leurs propres conditions d'utilisation, politiques de confidentialité et responsabilités.

La présence d'un lien ne constitue pas nécessairement une approbation, une recommandation ou une garantie concernant le contenu ou le fonctionnement du service concerné.

Article 13 - Informations contractuelles

Les relations contractuelles concernant les prestations, formations, abonnements, applications, licences, équipements, produits et autres services proposés par Morphing Pulse sont régies par les conditions contractuelles applicables à chaque opération.

Ces conditions peuvent notamment comprendre les Informations contractuelles — CGU/CGV, les devis, contrats, conventions, conditions particulières, licences et documents expressément acceptés.

En cas de contradiction, l'articulation entre ces documents est déterminée conformément aux stipulations contractuelles valables et aux dispositions impératives applicables.

Les présentes mentions légales n'ont pas vocation à se substituer à ces documents contractuels.

Article 14 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes mentions légales sont établies conformément au droit français et aux dispositions européennes applicables.

Les éventuels différends sont soumis aux règles légales de compétence juridictionnelle, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs et des règles particulières applicables aux relations contractuelles concernées.

Article 15 - Évolution des mentions légales

Les présentes mentions légales ont été établies pour couvrir le périmètre global des activités, solutions et services envisagés au sein de l'écosystème Morphing Pulse.

Leur rédaction tient compte du développement progressif des prestations professionnelles, technologies, applications et services numériques.

Elles peuvent être modifiées afin de refléter les évolutions juridiques, administratives, organisationnelles ou techniques affectant les informations qu'elles contiennent.

Une vérification globale est prévue à l'issue du déploiement complet de l'écosystème Morphing Pulse.

Cette vérification n'exclut pas les actualisations qui seraient légalement nécessaires avant cette échéance.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Mise à jour : Novembre 2026

Article 1 - Objet et champ d’application

La présente politique de confidentialité concerne l’ensemble de l’écosystème Morphing Pulse : site internet, espaces utilisateurs, applications, plateformes numériques et prestations professionnelles. Elle décrit les traitements de données personnelles réalisés sous la responsabilité de Morphing Pulse, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable.

Les données collectées dépendent des services effectivement utilisés. Une fonctionnalité présentée sur le site n’implique pas nécessairement une collecte de données tant qu’elle n’est pas activée.

Article 2 - Responsable du traitement

L’identité du responsable du traitement, ses coordonnées et les informations relatives à l’éditeur sont indiquées dans les Mentions légales accessibles depuis le site morphingpulse.com.

Pour les traitements dont Morphing Pulse détermine les finalités et les moyens, il agit en qualité de responsable du traitement. Dans certaines interventions réalisées pour le compte d’un organisme client, la répartition des responsabilités est précisée contractuellement.

Article 3 - Comptes et services de l’écosystème

L’écosystème Morphing Pulse repose sur un compte utilisateur centralisé permettant l’identification, l’authentification et la gestion des abonnements et des droits d’accès aux services auxquels l’utilisateur est autorisé.

Les applications utilisent les informations communes strictement nécessaires à l’identification et au contrôle des droits d’accès. Elles traitent séparément les données propres à leurs fonctionnalités, sans qu’un compte commercial distinct soit nécessaire pour chaque application.

Les données spécifiques à un service ne sont pas automatiquement accessibles à l’ensemble des autres services. Les habilitations sont limitées aux besoins de fonctionnement et d’administration.

Article 4 - Données susceptibles d’être traitées

Selon les fonctionnalités utilisées, les catégories de données comprennent : identité et coordonnées (notamment prénom, adresse électronique, date de naissance) ; identifiants et éléments de sécurité ; rattachement éventuel à un adulte référent ; abonnements et droits d’accès ; échanges et demandes ; informations contractuelles et comptables ; adresses IP et données techniques de connexion.

Les services personnalisés peuvent traiter des réponses à des questionnaires, des temps de réponse, des évaluations, des profils d’apprentissage, des historiques d’activité, des contenus personnalisés, ainsi que des informations de naissance, lieux et coordonnées géographiques nécessaires à certains calculs et interprétations.

Dans les prestations professionnelles, les informations traitées peuvent comprendre les coordonnées des interlocuteurs, des observations de situations de travail et, lorsque cela est expressément prévu, des photographies ou enregistrements audio ou vidéo.

Ces catégories ne sont pas toutes collectées auprès de chaque utilisateur ; leur traitement dépend du service demandé.

Article 5 - Finalités et bases juridiques

Les données sont utilisées pour créer et administrer les comptes, fournir les services, contrôler les droits d’accès, personnaliser les fonctionnalités demandées et assurer l’assistance. Ces traitements reposent principalement sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.

La gestion des demandes, la sécurité des systèmes, la prévention des abus et l’amélioration proportionnée des services peuvent relever de l’intérêt légitime, sous réserve d’une mise en balance des intérêts et des droits des personnes.

Les obligations fiscales, comptables et réglementaires reposent sur l’obligation légale. Les traitements facultatifs soumis à consentement ne sont mis en œuvre qu’après obtention d’un consentement valable.

Les prestations réalisées pour un client peuvent relever de bases juridiques et de rôles distincts, précisés dans les informations remises pour l’intervention concernée.

Article 6 - Personnalisation, profils et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités analysent les réponses, durées d’interaction et résultats d’activité afin de proposer un accompagnement ou des contenus personnalisés. Les données de naissance et de localisation déclarées peuvent être utilisées pour produire des calculs et interprétations demandés.

Certaines fonctionnalités peuvent mobiliser des modèles d'intelligence artificielle exécutés sur l'infrastructure de Morphing Pulse ou par des prestataires externes, notamment OpenAI.

Les informations relatives aux utilisateurs transmises aux prestataires externes d'intelligence artificielle sont préalablement anonymisées de manière à ne pas permettre leur identification ou leur réidentification par des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés.

Les autres traitements de données personnelles demeurent soumis aux dispositions de la présente politique de confidentialité.

Ces traitements ne sont pas destinés à prendre, sans intervention humaine, des décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs sur les utilisateurs. Toute évolution de cette nature nécessiterait une information et des garanties adaptées.

Article 7 - Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires nécessaires à la fourniture des services.

Les prestataires identifiés comprennent Infomaniak pour certains courriels techniques ; OpenAI pour certaines générations de contenus par intelligence artificielle ; et Nominatim, service de l’écosystème OpenStreetMap, pour convertir les lieux saisis en coordonnées géographiques.

Pour ces recherches de lieux, la ville et le pays renseignés peuvent être transmis au service de géocodage ; il ne s’agit pas d’une collecte de la position en temps réel de l’appareil.

Morphing Pulse ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs.

Article 8 - Hébergement et transferts internationaux

Les principaux composants du site et des services sont hébergés sur une infrastructure administrée par Morphing Pulse. Des prestataires externes interviennent uniquement pour les fonctions concernées.

Certains traitements ou accès opérés par des prestataires peuvent impliquer un transfert hors de l’Espace économique européen. Lorsque cela est applicable, Morphing Pulse s’appuie sur une décision d’adéquation ou sur les garanties prévues par le RGPD. Les modalités contractuelles et techniques applicables sont vérifiées en fonction des services utilisés.

La localisation d’un fournisseur ou la présence de serveurs européens ne constitue pas, à elle seule, une garantie d’absence de transfert international.

Article 9 - Durées de conservation et suppression

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leurs finalités, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou motif légitime de conservation distinct.

Les données du compte et les contenus qui lui sont associés sont conservés pendant la période d’utilisation du service. Lorsqu’un utilisateur choisit la désactivation réversible de son compte, une période de récupération de douze mois permet sa réactivation. À son terme, ou lors d’une suppression définitive anticipée, les données directement identifiantes du compte sont supprimées, sous réserve des obligations de conservation applicables. Les événements du journal et les mesures pédagogiques utiles peuvent être conservés sous un identifiant historique interne au format EMP-000000, sans table de correspondance avec l’identité supprimée. Ces historiques individuels sont pseudonymisés et ne constituent pas des données anonymes.

Cette période de récupération ne se substitue pas au droit à l’effacement : une demande d’effacement au titre du RGPD est examinée et traitée indépendamment, sans attendre systématiquement douze mois.

Les sessions d’authentification prennent fin au plus tard douze heures après leur ouverture, même en cas d’activité continue, ou après trente minutes d’inactivité. Leurs enregistrements sont supprimés à la fermeture. Les jetons de sécurité expirés ou consommés sont supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à un parcours en cours. Les événements utiles à la sécurité et aux statistiques restent dans le journal, sans conservation des secrets de jetons.

Les pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables, généralement dix ans pour les documents comptables concernés. Les journaux techniques, traces de sécurité, historiques et sauvegardes suivent des durées adaptées à leurs finalités, qui doivent être définies et appliquées dans les procédures internes.

Les sauvegardes sont conservées selon leurs cycles de rotation et ne constituent pas une source d’utilisation courante des données. Les demandes d’effacement doivent être prises en compte lors d’une éventuelle restauration.

Article 10 - Sécurité et confidentialité

Morphing Pulse met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques : contrôle des accès, protection des sessions, sécurisation des échanges, sauvegardes, séparation des usages et vérifications régulières.

Les sauvegardes locales font l’objet de restrictions d’accès ; des copies sont conservées sur un dispositif de sauvegarde distinct. Le niveau de chiffrement de tous les supports et transferts n’étant pas intégralement établi, la présente politique ne revendique pas un chiffrement systématique des sauvegardes.

Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, les mesures sont réévaluées selon les risques et les évolutions des services.

Article 11 - Cookies et données techniques

Les services peuvent déposer des cookies strictement nécessaires à l’authentification, au maintien des sessions et à la sécurité. Les cookies de session identifiés dans l’application actuellement auditée sont configurés avec les attributs de protection appropriés à leur usage.

Le site commercial et les interfaces de Pulse Academy, Pulse Formation et Pulse Gestion utilisent une mesure interne de fréquentation, pour le compte exclusif de Morphing Pulse. Cette mesure regroupe les consultations en visites après trente minutes d’inactivité, sans cookie, sans stockage sur le terminal, sans rapprochement avec les comptes et sans transmission à un tiers.

L’adresse réseau et l’agent du navigateur servent uniquement à calculer une empreinte technique non réversible conservée au maximum trente minutes ; ils ne sont pas enregistrés. Seuls des totaux journaliers anonymes sont conservés. Les signaux Global Privacy Control et Do Not Track désactivent cette mesure.

Tout ajout de traceurs nécessitant le consentement donnera lieu à une information et à un mécanisme de choix adaptés avant leur activation.

Article 12 - Protection des mineurs

Les utilisateurs mineurs disposent d'un profil personnel rattaché au compte d'un adulte titulaire de l'autorité parentale ou dûment autorisé à agir pour leur compte.

L'adulte assure la gestion du rattachement et des autorisations nécessaires, dans le respect des droits reconnus au mineur selon son âge.

À partir de 18 ans, l'utilisateur peut disposer d'un compte autonome et gérer directement ses accès et ses données personnelles, dans les conditions applicables au service.

Les traitements de données personnelles concernant les mineurs font l'objet d'une information adaptée à leur âge et des garanties exigées par la réglementation.

Article 13 - Prestations et interventions professionnelles

Les diagnostics, formations, observations et immersions réalisés dans des organisations peuvent nécessiter le traitement de données relatives aux participants et à leur activité professionnelle.

Les finalités, catégories de données, destinataires, durées et responsabilités sont précisées selon chaque intervention. Les captations photographiques, sonores ou vidéo, lorsqu’elles sont envisagées, sont encadrées par des modalités spécifiques et une information préalable des personnes concernées.

Le cas échéant, les obligations respectives de Morphing Pulse et de son client sont déterminées contractuellement.

Article 14 - Droits et réclamations

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, ainsi que s’opposer à certains traitements. Elle peut retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à contact@morphingpulse.com. Une réponse est apportée en principe dans un délai d’un mois, sous réserve des prolongations légalement permises.

Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

Article 15 - Mise à jour de la politique

La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction des services proposés, des traitements effectivement mis en œuvre et de la réglementation.

Lorsque cela est requis, les personnes concernées sont informées des modifications et leur consentement est recueilli à nouveau.

Mise à jour : Octobre 2026

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Identification du prestataire

Les informations relatives à l’identité du prestataire et de l’éditeur, à son statut juridique et à ses coordonnées figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le site https://morphingpulse.com.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les règles applicables à l'utilisation du site Morphing Pulse et, lorsqu'elles sont expressément intégrées à une relation contractuelle, aux prestations et services proposés.

Elles concernent notamment :

• La consultation du site internet.
• L'utilisation des espaces personnels.
• L'accès aux applications et services numériques.
• Les prestations de conseil et d'analyse organisationnelle.
• Les diagnostics et interventions immersives.
• Les prestations d'accompagnement.
• Les actions de formation.
• Les produits et accessoires éventuellement commercialisés.

Les dispositions relatives à une catégorie de services ne s'appliquent que lorsque cette catégorie fait effectivement l'objet d'une offre ou d'un contrat.

Les conditions particulières expressément acceptées peuvent compléter ou déroger aux présentes conditions, dans les limites autorisées par la loi.

En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent pour la prestation concernée, sauf disposition impérative contraire.

Article 3 - Nature des informations présentées

Les contenus publics du site ont une vocation informative et commerciale.

Les descriptions générales des méthodes, prestations, technologies et applications ne constituent pas, à elles seules, un engagement de résultat ou une offre contractuelle ferme.

Les caractéristiques essentielles, le périmètre, les délais, les livrables et les conditions financières d'une prestation sont définis dans les documents contractuels applicables.

Les informations publicitaires précises et les obligations légales d'information précontractuelle demeurent opposables dans les conditions prévues par la loi.

PARTIE II - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 4 - Accès au site

L'accès aux contenus publics du site est libre, sous réserve de leur disponibilité.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte ou l'obtention d'un droit d'accès.

Morphing Pulse peut effectuer les opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation nécessaires au fonctionnement du site.

Ces opérations peuvent entraîner des interruptions temporaires.

L'éditeur s'efforce de limiter les perturbations, sans garantir une disponibilité permanente, sauf engagement contractuel spécifique.

Article 5 - Comptes utilisateurs

Lorsqu'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.

Les identifiants d'authentification sont personnels.

L'utilisateur doit prendre des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses moyens d'accès.

Toute utilisation frauduleuse ou compromission suspectée peut être signalée à Morphing Pulse.

L'utilisateur ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser son compte en violation des droits d'accès qui lui sont accordés.

Un compte Morphing Pulse est destiné à permettre, au sein de l'écosystème, une authentification commune et la gestion centralisée des abonnements et droits d'accès aux différents services. L'accès à une application dépend des droits associés au compte ; les données propres à chaque service demeurent traitées selon ses fonctionnalités.

Lorsqu'un compte est désactivé à la demande de son titulaire, les modalités de récupération et de suppression des données sont décrites dans la Politique de confidentialité. La désactivation d'un compte ne met pas nécessairement fin à un engagement contractuel payant : les modalités de résiliation propres à l'offre s'appliquent.

Article 6 - Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux droits des tiers.

Sont notamment interdits, lorsqu'ils ne sont pas légalement autorisés :

• Les tentatives d'accès non autorisé aux comptes, systèmes ou données.
• L'introduction de programmes malveillants.
• L'exploitation de vulnérabilités à des fins préjudiciables.
• L'altération ou la suppression non autorisée de contenus.
• L'utilisation frauduleuse des services.
• La reproduction ou l'exploitation illicite de contenus protégés.
• Toute action visant à perturber volontairement le fonctionnement des services.

Les opérations de recherche en sécurité expressément autorisées demeurent soumises à leur cadre d'autorisation.

Article 7 - Suspension et restriction d'accès

Morphing Pulse peut restreindre temporairement un accès lorsque des éléments objectifs permettent d'identifier un risque pour la sécurité, une utilisation frauduleuse ou un manquement contractuel suffisamment grave.

Les mesures adoptées doivent rester proportionnées aux circonstances.

Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité du service, l'utilisateur est informé des motifs et des modalités de régularisation.

La suspension ou la suppression d'un accès ne prive pas l'utilisateur des droits impératifs dont il bénéficie.

Article 8 - Propriété intellectuelle des services numériques

Les logiciels, interfaces, contenus pédagogiques, documents, créations graphiques et autres éléments originaux mis à disposition sont protégés dans la mesure prévue par la réglementation applicable.

Sauf autorisation expresse, l'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité à la destination du service et à la durée des droits d'accès accordés.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne résulte de la simple création d'un compte, de la consultation d'un contenu ou de la souscription à un service.

Les restrictions contractuelles ne font pas obstacle aux droits reconnus impérativement aux utilisateurs par la loi.

Article 9 - Évolution des fonctionnalités

Morphing Pulse peut faire évoluer ses services afin d'améliorer leur fonctionnement, leur sécurité, leur compatibilité ou leur contenu.

Les modifications ne doivent pas priver les utilisateurs des droits et garanties qui leur sont légalement reconnus.

Lorsque les évolutions affectent substantiellement un service contractuellement fourni, les obligations d'information et les droits éventuellement ouverts aux utilisateurs sont respectés.

Article 10 - Services tiers

Certains services peuvent comporter des liens ou des interactions avec des applications exploitées par des tiers.

Les conditions propres à ces services peuvent s'appliquer lorsqu'elles ont été valablement portées à la connaissance de l'utilisateur.

Morphing Pulse demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et légales.

PARTIE III - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 11 - Formation du contrat

Une demande de renseignements, une prise de contact ou une demande de devis ne constitue pas automatiquement une commande.

Pour les prestations faisant l'objet d'une proposition individualisée, le contrat est formé selon les modalités d'acceptation indiquées dans cette proposition.

Pour les achats ou souscriptions en ligne, le contrat est formé conformément au parcours de commande présenté à l'utilisateur et aux règles applicables à la vente à distance.

Avant tout engagement payant, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre, du prix total, de la durée, des modalités d'exécution et des conditions de résiliation applicables.

Les modalités de validation de commande doivent permettre d'identifier clairement l'existence d'une obligation de paiement.

Article 12 - Périmètre des prestations

Chaque prestation est définie par les documents contractuels applicables.

Ces documents peuvent préciser :

• Les objectifs et le contexte d'intervention.
• Le périmètre des travaux.
• Les méthodes et moyens prévus.
• Les modalités de participation du client.
• Les livrables attendus.
• Le calendrier d'exécution.
• Les conditions financières.
• Les éventuelles exclusions ou limites de la mission.

Toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial nécessite un accord complémentaire sur son périmètre et, le cas échéant, son prix.

Article 13 - Nature des engagements professionnels

Les prestations de conseil, d'observation, d'analyse et d'accompagnement de Morphing Pulse reposent sur une démarche professionnelle adaptée au périmètre contractuellement convenu.

Sauf engagement exprès contraire, elles relèvent d'une obligation de moyens.

Morphing Pulse s'engage à mettre en œuvre les diligences professionnelles convenues.

Les observations et recommandations reposent sur les informations disponibles, les conditions d'intervention et le périmètre effectivement analysé.

Les résultats d'une transformation organisationnelle dépendent également de facteurs qui peuvent échapper au contrôle du prestataire, notamment des décisions du client, de ses ressources, de son organisation et des conditions de mise en œuvre.

Morphing Pulse ne garantit donc pas un résultat économique, opérationnel ou organisationnel déterminé en l'absence d'un engagement contractuel explicite.

Cette disposition ne réduit pas les obligations légales du prestataire ni ses engagements contractuels expressément souscrits.

Article 14 - Coopération du client

Le client s'engage à fournir, dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission, les informations, autorisations, accès et moyens expressément convenus.

Il demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet et des décisions relevant de ses propres attributions.

Le client informe Morphing Pulse des contraintes particulières susceptibles d'affecter les conditions d'intervention, notamment en matière de sécurité, de confidentialité ou d'accès aux installations.

Toute difficulté substantielle susceptible de compromettre la mission doit faire l'objet d'un échange entre les parties afin de rechercher une solution appropriée.

Article 15 - Interventions immersives et sécurité

Les prestations impliquant des mises en situation, des simulations, des exercices ou des observations sur site nécessitent un cadrage adapté à leur nature.

Les parties déterminent, avant l'intervention, les responsabilités opérationnelles, les conditions d'accès, les mesures de prévention et les éventuelles autorisations nécessaires.

Morphing Pulse demeure responsable des obligations de sécurité qui lui incombent légalement et contractuellement.

Le client conserve les responsabilités qui lui appartiennent en sa qualité d'employeur, d'exploitant ou de responsable des installations.

Aucune clause des présentes conditions ne transfère automatiquement l'ensemble des responsabilités de sécurité à l'une ou l'autre partie.

Les interventions ne peuvent être réalisées dans des conditions présentant un risque inacceptable au regard des obligations de sécurité applicables.

Article 16 - Observations, analyses et recommandations

Les analyses produites par Morphing Pulse sont établies dans le cadre du périmètre convenu.

Elles ne constituent pas nécessairement un audit réglementaire exhaustif, une certification, un contrôle de conformité ou une expertise réservée à une profession réglementée.

Une prestation ne peut être présentée comme remplissant une telle fonction que lorsque son objet contractuel et les conditions réglementaires applicables le permettent.

Les recommandations ont vocation à éclairer les décisions du client.

Le client demeure responsable des décisions prises et de leur mise en œuvre, sans préjudice de la responsabilité pouvant incomber à Morphing Pulse en cas de manquement à ses obligations.

Article 17 - Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l'offre contractuelle acceptée ou dans le parcours de commande.

Les prix doivent être présentés conformément au régime fiscal effectivement applicable à l'entreprise.

Les éventuels frais complémentaires sont précisés avant l'engagement du client.

Aucun frais non accepté ne peut être ajouté unilatéralement à une commande.

Les modalités d'évolution des prix des abonnements, lorsqu'ils existent, doivent être communiquées dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

Article 18 - Facturation et paiement

Les prix, modalités de facturation et échéances de paiement sont précisés dans l'offre contractuelle acceptée.

Pour les prestations conclues avec des clients professionnels, sauf stipulation particulière expressément acceptée :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande.
• Le solde est facturé à l'achèvement de la prestation.
• Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

Les conditions applicables aux consommateurs sont déterminées par l'offre acceptée et les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 19 - Délais d'exécution

Les délais et dates d'intervention sont définis dans les documents contractuels applicables.

Toute circonstance susceptible d'affecter substantiellement l'exécution fait l'objet d'une information appropriée.

Les parties peuvent convenir d'un ajustement du calendrier lorsque les circonstances le justifient.

Les droits légaux du client en cas de retard ou d'inexécution demeurent applicables.

Article 20 - Modification ou annulation des prestations

Toute demande de modification substantielle d'une prestation doit faire l'objet d'un accord entre les parties.

Les conséquences financières d'une annulation ou d'un report sont déterminées par les conditions particulières acceptées et les règles légales applicables.

Aucune pénalité d'annulation non préalablement portée à la connaissance du client ne peut être imposée arbitrairement.

Les dispositions applicables aux consommateurs, notamment en matière de rétractation, demeurent prioritaires lorsqu'elles sont impératives.

Pour les interventions programmées, les conditions d'annulation et de report, y compris les éventuels frais, doivent être indiquées dans le devis ou les conditions particulières avant acceptation. Elles ne peuvent écarter les droits impératifs applicables aux consommateurs.

Article 21 - Confidentialité des missions

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques de nature confidentielle reçues dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cette obligation concerne notamment les informations stratégiques, organisationnelles, opérationnelles, financières, techniques et commerciales dont la confidentialité résulte de leur nature ou a été expressément signalée.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle, sauf autorisation ou fondement légal contraire.

Cette obligation ne concerne pas les informations qui :

• Sont devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité.
• Étaient légitimement connues avant leur communication.
• Ont été obtenues licitement auprès d'un tiers autorisé.
• Ont été développées indépendamment.
• Doivent être communiquées en application d'une obligation légale.

La confidentialité s'applique également aux informations relatives aux personnes observées ou rencontrées, dans le respect des règles de protection des données personnelles.

La durée des obligations de confidentialité peut être précisée dans les conditions particulières.

Article 22 - Propriété intellectuelle des méthodes

Les méthodes, référentiels, protocoles, outils d'analyse, supports, modèles, logiciels et autres créations originales préexistants de Morphing Pulse demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La réalisation d'une mission n'emporte pas, à elle seule, cession des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le client ne peut reproduire, commercialiser, diffuser ou réutiliser les éléments protégés au-delà des droits qui lui sont expressément accordés, sauf exception légale.

Les idées, principes, méthodes et savoir-faire ne bénéficient pas tous, en eux-mêmes, d'une protection par le droit d'auteur. Leur protection dépend de leur nature, de leur formalisation et des autres règles juridiques applicables, notamment en matière de confidentialité et de secret des affaires.

Article 23 - Droits d'utilisation des livrables

Sauf stipulation particulière, le client bénéficie, après règlement des sommes dues, d'un droit non exclusif d'utilisation interne des livrables remis pour les besoins correspondant à l'objet de la mission.

Ce droit permet notamment au client de consulter les analyses et d'utiliser les recommandations dans son organisation.

Il n'autorise pas, à lui seul, la commercialisation, la redistribution à des tiers ou l'exploitation autonome des éléments méthodologiques protégés intégrés aux livrables.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet de stipulations expresses définissant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément aux dispositions applicables.

Les droits préexistants du client demeurent sa propriété.

Article 24 - Références commerciales et études de cas

Morphing Pulse ne peut utiliser publiquement le nom, les signes distinctifs ou des informations confidentielles d'un client comme référence commerciale sans disposer d'une autorisation appropriée ou d'un autre fondement juridique valable.

Toute publication d'étude de cas doit respecter les engagements de confidentialité, les droits des tiers et la réglementation relative aux données personnelles.

L'anonymisation doit être effective lorsque les informations sont présentées comme anonymes.

Article 25 - Formation professionnelle

Les prestations de formation font l'objet des documents contractuels et pédagogiques requis par la réglementation applicable.

Les objectifs, le programme, les prérequis, les modalités de réalisation, les conditions financières et les modalités d'évaluation sont précisés dans les documents correspondants.

Les règles spécifiques à la formation professionnelle, notamment en matière de contractualisation, d'information, de financement et de rétractation lorsqu'elles sont applicables, prévalent sur les stipulations générales incompatibles.

La délivrance d'une attestation ou d'un document de suivi ne constitue pas automatiquement une certification professionnelle reconnue par l'État.

Article 26 - Services numériques et abonnements

Lorsque Morphing Pulse commercialise des services numériques ou des abonnements, les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant la souscription.

Ces informations doivent notamment préciser :

• Les fonctionnalités accessibles.
• Le prix total et la périodicité éventuelle des paiements.
• La durée du contrat.
• Les conditions de renouvellement.
• Les modalités de résiliation.
• Les conditions de modification du service.
• Les éventuelles restrictions d'accès.
• Les garanties légales applicables.

Les modalités de souscription et de résiliation doivent respecter les dispositions du Code de la consommation lorsqu'elles s'appliquent.

Un service proposé gratuitement ne crée pas, à lui seul, un engagement de maintien gratuit illimité.

Toute modification affectant les droits contractuellement accordés demeure soumise aux règles applicables.

Les abonnements et droits d'accès sont gérés au niveau de l'écosystème Morphing Pulse. Chaque offre détermine les applications ou fonctionnalités auxquelles elle donne accès. Les conditions de facturation, de renouvellement, de résiliation et les conséquences de la suppression du compte sont présentées avant la souscription.

Article 27 - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les conditions de départ du délai et d'exercice du droit dépendent de la nature du contrat.

Lorsqu'un consommateur demande expressément l'exécution d'une prestation de services avant l'expiration du délai, les conséquences de cette demande sont régies par le Code de la consommation.

La perte éventuelle du droit de rétractation pour certaines prestations entièrement exécutées ou certains contenus numériques suppose le respect des conditions légales applicables.

Aucune renonciation générale au droit de rétractation n'est présumée du seul fait de l'acceptation des présentes conditions.

Lorsque le droit de rétractation existe, le consommateur peut l'exercer selon les modalités légales et au moyen du formulaire type mis à sa disposition.

Article 28 - Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux biens, contenus numériques et services numériques commercialisés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale facultative.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ou ne supprime les garanties légales impératives.

Les informations détaillées relatives aux garanties applicables doivent être communiquées avant la conclusion du contrat concerné.

En cas de vente de matériel ou de solutions techniques, la commande ou le devis précise les caractéristiques essentielles, le prix total, les éventuels frais de livraison et d'installation, les délais et les modalités de réception. Les obligations légales de délivrance conforme, de garantie et de responsabilité du vendeur demeurent applicables, même lorsque le produit provient d'un fabricant tiers.

Les réserves formulées lors de la réception ne privent pas le client des garanties légales applicables. Les conditions de maintenance, d'assistance ou de service après-vente payant sont précisées séparément lorsqu'elles existent.

Article 29 - Responsabilité contractuelle

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Morphing Pulse ne saurait être tenu responsable de décisions prises indépendamment par le client ou de conséquences exclusivement imputables à des informations inexactes fournies par celui-ci, sous réserve de ses propres obligations de vérification, de conseil et de diligence.

Pour les contrats conclus exclusivement entre professionnels, les parties peuvent convenir de limitations de responsabilité adaptées à la nature de la prestation, dans les limites autorisées par la loi.

Une éventuelle limitation de responsabilité entre professionnels ne peut résulter que de stipulations contractuelles expresses, adaptées à la prestation et conformes aux dispositions légales applicables.

Aucune limitation ne peut s'appliquer lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou lorsqu'elle prive une obligation essentielle de sa substance.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent intégralement préservés.

Article 30 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de cet événement sur les obligations contractuelles sont déterminées conformément à la loi.

Les parties s'informent dans un délai raisonnable des circonstances affectant l'exécution du contrat.

Article 31 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement contractuel suffisamment grave, la partie lésée peut mettre en œuvre les mécanismes de résolution ou de résiliation prévus par le contrat et la loi.

Lorsque les circonstances le permettent et que la loi l'exige, une mise en demeure préalable est adressée à la partie défaillante.

La résiliation ne prive pas les parties des droits et recours légalement ouverts.

Article 32 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des relations contractuelles sont soumis au RGPD et aux dispositions nationales applicables.

Les traitements relevant de la responsabilité de Morphing Pulse sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

Lorsqu'une prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte d'un client, les obligations respectives des parties doivent être déterminées dans un accord conforme à l'article 28 du RGPD, lorsque celui-ci est applicable.

Article 33 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au prestataire selon les coordonnées indiquées dans les Mentions légales accessibles depuis le site https://morphingpulse.com.

Morphing Pulse examine les réclamations reçues et recherche une solution adaptée à la situation.

Les démarches amiables ne privent pas les parties des droits et recours légalement prévus.

Article 34 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.

Les litiges entre professionnels sont soumis aux juridictions déterminées par les règles de compétence applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre parties autorisées à y consentir.

Les consommateurs conservent le bénéfice des règles protectrices de compétence juridictionnelle.

Article 35 - Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas nécessairement la validité des autres dispositions.

Les autres stipulations continuent à produire leurs effets dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être préservée conformément à la loi.

Article 36 - Modification des conditions

Morphing Pulse peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs.

La version applicable à une commande est, en principe, celle valablement acceptée lors de sa conclusion.

Les modifications concernant des contrats en cours sont soumises aux conditions légales et contractuelles applicables.

Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus.

Article 37 - Acceptation

La consultation du site ne vaut pas acceptation automatique de toutes les stipulations contractuelles relatives aux ventes ou aux abonnements.

Lorsque l'acceptation des CGU ou des CGV est nécessaire, elle doit intervenir selon des modalités permettant à l'utilisateur ou au client d'en prendre connaissance et de manifester valablement son accord.

Les conditions contractuelles applicables doivent être accessibles avant la conclusion du contrat.